Intervention de Dominique Bussereau

Cet article ne mérite nullement d'être accusé d'indignité. En effet, il ne vise en aucune manière à remettre en cause le statut du fermage. Il tend simplement à en améliorer la lisibilité dans la mesure où il comprend des dispositions qui font référence soit au code rural soit au code civil, des articles de loi codifiés et des références qui appellent des modifications, des dispositifs devenus obsolètes comme l'indemnité viagère de départ ou l'indemnité annuelle de départ, qui doivent être supprimés, et diverses dispositions législatives qui appellent une mise à jour.

Comme je m'y étais engagé et comme M. le rapporteur vient de me le demander, je vais faire mettre immédiatement en distribution, avec votre autorisation, monsieur le président, le projet d'ordonnance afin d'éclairer la Haute Assemblée sur son contenu.