Intervention de Patrick Dehaumont

Tout d'abord, je souhaite revenir sur quelques points généraux de contexte. Vous avez rappelé le cadrage législatif, qui intègre la transposition de directives communautaires. Ces mesures d'interdiction ont été transcrites en droit français avec la possibilité de déroger lorsque l'épandage aérien présente un avantage pour la santé et l'environnement ou lorsqu'il permet de surmonter des difficultés techniques. Toutefois, le fait que certains produits sont autorisés de manière spécifique n'est pas un motif en tant que tel pour accorder une dérogation. Il s'agit en réalité d'un élément complémentaire. Lorsque la dérogation est justifiée, pour des raisons techniques de meilleure protection de l'environnement sans risque particulier pour la santé humaine, les produits utilisés doivent en outre disposer d'une autorisation spécifique.

Par ailleurs, cette question de l'épandage aérien est une des préoccupations des ministères en charge de l'agriculture et de l'environnement depuis plusieurs années. A cet effet, ils avaient commandité en 2009 une mission d'évaluation auprès de leurs conseils généraux pour obtenir un avis pertinent des inspections générales sur la question de l'épandage aérien ainsi que sur les moyens à mettre en oeuvre pour maîtriser les éventuels risques tout en conservant l'efficacité dans la lutte contre les nuisibles. La transposition de la directive européenne au sein de la législation nationale a été suivie de la mise en place d'actes réglementaires permettant de rendre opérationnel le dispositif de maîtrise de ces épandages aériens. L'arrêté du 31 mai 2011 définit pour sa part les conditions qui doivent être respectées pour pouvoir envisager la réalisation d'épandages aériens de produits phytopharmaceutiques.