Intervention de Gérard César

Avant tout, cet amendement est contraire à la Constitution, qui, en effet, ne permet pas au Parlement de demander lui-même que le Gouvernement prenne une ordonnance.

Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de se prononcer sur ce point dans la décision qu'il a rendue le 20 janvier dernier - elle est donc toute récente - et qui a abouti à l'annulation de l'article 10 de la loi relative aux juges de proximité, qui résultait d'une initiative parlementaire.

J'invite donc mon collègue et ami Charles Revet à retirer l'amendement n° 732 rectifié. A défaut, je serais contraint d'émettre un avis défavorable.