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Intervention de Éric Bocquet
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 3 avril 2012 : 2ème réunion
Audition de M. Thierry Nesa directeur de la direction nationale de vérifications de situations fiscales
Éric Bocquet, rapporteur :Selon vous, dans ce genre de cas, il n'y a jamais de transaction ou de rescrit individuel ?
