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Intervention de Edouard Fernandez-Bollo
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 3 avril 2012 : 2ème réunion
Audition de M. Edouard Fernandez-bollo secrétaire général adjoint de l'autorité de contrôle prudentiel
Edouard Fernandez-Bollo :
Cela veut dire qu'ils ont été en infraction : ils ont fait preuve d'un manque de diligence coupable par rapport à la réglementation. À ce moment-là, nous retrouvons notre compétence.
