Intervention de Edouard Fernandez-Bollo

Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 3 avril 2012 : 2ème réunion
Audition de M. Edouard Fernandez-bollo secrétaire général adjoint de l'autorité de contrôle prudentiel

Edouard Fernandez-Bollo :

L'optimisation fiscale n'est pas un délit.

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