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Intervention de Jean-Louis Gautier
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 27 mars 2012 : 1ère réunion
Audition de Mm. Philippe Parini directeur général des finances publiques chargé de la fiscalité jean-marc fenet directeur général adjoint des finances publiques chargé de la fiscalité et jean-louis gautier conservateur général des hypothèques ancien chef du service du contrôle fiscal de la direction générales des finances publiques
Jean-Louis Gautier, conservateur des hypothèques, ancien responsable du contrôle fiscal à la DGFiP :
Notre approche, à la DGFiP, consiste à tirer les conséquences fiscales de la réalité des faits et des organisations qui sont en face de nous. Les entreprises font leurs choix stratégiques et s'organisent comme elles l'entendent ; encore faut-il que la réalité quotidienne corresponde bien à ces options. Nous disposons de tous les outils juridiques pour « redresser » ce qui est abusif, mais il est très difficile de faire la part des choses entre l'optimisation et la volonté de frauder.
