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Intervention de Philippe Parini
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 27 mars 2012 : 1ère réunion
Audition de Mm. Philippe Parini directeur général des finances publiques chargé de la fiscalité jean-marc fenet directeur général adjoint des finances publiques chargé de la fiscalité et jean-louis gautier conservateur général des hypothèques ancien chef du service du contrôle fiscal de la direction générales des finances publiques
Philippe Parini, directeur général des finances publiques :
Madame la sénatrice, l'exemple que vous avez cité prouve que vous connaissez parfaitement le dossier.
Ce que j'appelle la délocalisation de bénéfices - une formulation peu conforme à l'orthodoxie du droit fiscal, mais qui me paraît bien refléter la réalité - est intrinsèquement un sujet très compliqué. Il n'y a pas de solution miracle, d'autant qu'il s'agit d'un « jeu à somme nulle » : ce qui se retrouve dans un pays manque à un autre !
On ne parle pas ici du Panama, mais de pays voisins.
