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Intervention de Philippe Parini
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 27 mars 2012 : 1ère réunion
Audition de Mm. Philippe Parini directeur général des finances publiques chargé de la fiscalité jean-marc fenet directeur général adjoint des finances publiques chargé de la fiscalité et jean-louis gautier conservateur général des hypothèques ancien chef du service du contrôle fiscal de la direction générales des finances publiques
On peut citer d'autres exemples.
Nous ne sommes pas à l'origine de la législation, mais nous sommes chargés de l'appliquer. Nous exécutons ex post, en contrôlant. Ce faisant, nous avons à démêler un écheveau.
Je ne sais pas s'il faut une autorisation préalable. Néanmoins, je suis convaincu que tout ce qui favorise la transparence fait non seulement gagner du temps, mais entraîne aussi une forme d'autolimitation ou d'autorégulation chez les contribuables. La transmission en amont d'une documentation extrêmement précise sur les motivations et justifications de l'auteur du montage - consistant en une certaine définition juridique de la répartition des activités avec des conséquences fiscales - faciliterait incontestablement le travail des services fiscaux - en l'occurrence, les directions nationales - et aiderait donc à limiter l'évasion, à défaut de l'éradiquer totalement.
