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Intervention de Jean-Louis Gautier
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 27 mars 2012 : 1ère réunion
Audition de Mm. Philippe Parini directeur général des finances publiques chargé de la fiscalité jean-marc fenet directeur général adjoint des finances publiques chargé de la fiscalité et jean-louis gautier conservateur général des hypothèques ancien chef du service du contrôle fiscal de la direction générales des finances publiques
Jean-Louis Gautier, conservateur des hypothèques, ancien responsable du contrôle fiscal à la DGFiP :
En ce qui concerne la TVA, nous sommes en présence d'un impôt complètement harmonisé au niveau communautaire.
On peut mener des réflexions bilatérales sur l'impôt sur les sociétés, mais, effectivement, l'aire de jeu est vaste !
