Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marc Fenet
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 27 mars 2012 : 1ère réunion
Audition de Mm. Philippe Parini directeur général des finances publiques chargé de la fiscalité jean-marc fenet directeur général adjoint des finances publiques chargé de la fiscalité et jean-louis gautier conservateur général des hypothèques ancien chef du service du contrôle fiscal de la direction générales des finances publiques
Jean-Marc Fenet, directeur général adjoint des finances publiques :
Il faut savoir que nous utilisons un faisceau de critères pour prouver la domiciliation effective.
On se polarise toujours sur le nombre de jours, mais ce n'est qu'un critère parmi d'autres.
