Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 407 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 622 rectifié est présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly.

L'amendement n° 670 rectifié est présenté par MM. Emorine et Mortemousque.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 323-7 du code rural, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-657 du 1er juillet 2004, les mots : « autorité administrative » sont remplacés par les mots : « la commission départementale ou régionale visée à l'article L. 323-11 ».

II. - Après le premier alinéa de l'article L. 323-11 du code rural, dans sa rédaction issue de l'ordonnance nº 2004-637 du 1 juillet 2004, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont reconnus par un comité départemental ou régional composé à parité de représentants de la profession agricole et de représentants de l'administration.

« Appel de la décision du comité départemental ou régional peut être interjeté devant un comité national composé à parité de représentants de la profession agricole et de représentants de l'administration. »

III. - Dans le second alinéa de l'article L. 323-12 du code rural, après les mots « comité départemental d'agrément » sont ajoutés les mots «, ou le comité régional, ».

La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n°622 rectifié.