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Intervention de Maya Atig
Mission commune d'information Inondations dans le Var — Réunion du 9 mai 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Maya Atig sous-directrice des assurances et de M. Sébastien Raspiller direction générale du trésor
En effet. Le niveau élevé des franchises, c'est la douloureuse contrepartie de la reconnaissance des catastrophes naturelles.
Le régime est à la fois administré et responsabilisant. Nous ne reconnaissons comme catastrophes naturelles que des événements réellement catastrophiques, c'est-à-dire qui ne se reproduisent que rarement, et dus à l'intensité anormale d'un agent naturel. Nous traitons tous les territoires équitablement. Tous les ministres des finances ont maintenu la même position et la jurisprudence de la commission catastrophes naturelles est stable et fiable. Le régime est intégré au contrat d'assurance classique. Il faut montrer que le régime est de nature assurantielle. Les non-assurés ne sont pas indemnisés : il y a eu des cas dans le passé de personnes persuadées de la magie de l'arrêté de déclaration de catastrophe naturelle.
