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Intervention de Sébastien Raspiller
Mission commune d'information Inondations dans le Var — Réunion du 9 mai 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Maya Atig sous-directrice des assurances et de M. Sébastien Raspiller direction générale du trésor
Sébastien Raspiller, chef du bureau des marchés et des produits d'assurance :
Désormais, l'assurance décennale s'imposera vraiment aux constructeurs ; le Bureau central de tarification leur donnera éventuellement un assureur. Quant à l'assurance dommage-ouvrage, c'est le maître d'ouvrage qui la souscrit ; mais beaucoup de particuliers y renoncent, parce qu'elle représente 3 à 4 % du coût de la construction et qu'il n'y a pas de sanction. La jurisprudence ne définit pas le champ de la responsabilité de manière restrictive.
