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Intervention de Maya Atig
Mission commune d'information Inondations dans le Var — Réunion du 9 mai 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Maya Atig sous-directrice des assurances et de M. Sébastien Raspiller direction générale du trésor
Depuis 1982, le régime n'a en fait guère été modifié, même si l'on a créé le fonds Barnier pour faire de la prévention et intervenir en amont. Le projet de loi parle encore d'indemnisation. Fallait-il aussi faire une grande loi de prévention ? Le Parlement voudra peut-être étendre les cas de déchéance de garanties.
Initialement, nous voulions que les assureurs refusent d'assurer les mauvaises constructions. Ils ont eu beau jeu en faisant justement valoir le fait qu'il ne leur incombe pas d'assurer la police des constructions, surtout quand le cadre légal n'y parvient pas.
Je ne sais pas ce que le fonds Barnier devra prendre en charge dans quelques années, ni si les efforts actuels sont vraiment prioritaires. Il faut renforcer l'évaluation a priori et a posteriori des dossiers, et mettre en place une planification sur quatre à six ans.
