Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yann Boaretto
Mission commune d'information Inondations dans le Var — Réunion du 9 mai 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Yann Boaretto médiateur des assurances
Yann Boaretto, médiateur des assurances :
Ce sont deux choses différentes : les effets du vent sont assurables, parce que leur fréquence autorise une analyse du risque, tandis que le dispositif catnat s'applique aux événements non assurables. Il n'y a pas de liste exhaustive, le législateur n'ayant pas souhaité les éléments constitutifs, ce qui est une bonne chose. Le dispositif catnat s'applique à des éléments exceptionnels.
