Intervention de Yann Boaretto

L'évolution du FNGRA tend vers une assurabilité étendue. L'application de l'arrêté du 29 décembre 2010 réserve l'intervention du fonds à des cas de plus en plus marginaux. Le Trésor souhaite développer l'assurance, qui fait pression sur les assurés potentiels et les produits d'assurance pour les sociétés. La garantie tempête est une obligation, dès lors que sont garantis les dommages aux biens. Les situations de catastrophe naturelle bénéficient de réassurance par le biais de la CCR qui elle-même bénéficie de la garantie de l'État.

J'ai cité le Val de Sambre ; prenons maintenant la grêle dans le Doubs, qui était un risque agricole et climatique pour les entreprises et relevait comme tel, de l'assurance. Le Trésor a tenu bon, refusant d'ouvrir la porte à la qualification catnat ; ce qui, d'ailleurs, n'aurait pas été au bénéfice des assurés. Mes missions avaient pour objectif d'aider les sinistrés, de faire en sorte que l'indemnisation ne les accable pas d'un problème supplémentaire. Intégrer les garanties tempête et agricole aux catnat n'y contribuerait guère.