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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 3 novembre 2005 à 15h00
Loi d'orientation agricole — Article 4 bis
Adrien Gouteyron, président :Le vôtre précise, dans le I, qu'est visé l'article 151 nonies « du présent code », mention qui ne figure pas dans les deux autres amendements.
La parole est à M. le rapporteur.
