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Intervention de Philippe Dominati
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 12 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Valérie Pécresse ministre du budget des comptes publics et de la réforme de l'etat
Philippe Dominati, président :Mes chers collègues, nous accueillons Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Je vous rappelle, madame la ministre, que, conformément aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, votre audition doit se tenir sous serment et que tout faux témoignage est passible des peines prévues aux articles 434-13 à 434-15 du code pénal.
En conséquence, je vais vous demander de prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.
Levez la main droite et dites : « Je le jure ».
(Mme la ministre prête serment.)
Je vous remercie.
Madame la ministre, je vous propose de commencer cette audition par un exposé liminaire, avant de répondre aux questions de notre rapporteur, M. Éric Bocquet, puis des membres de la commission.
La parole est à Mme la ministre.
