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Intervention de Philippe Dominati

Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 12 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Valérie Pécresse ministre du budget des comptes publics et de la réforme de l'etat

Photo de Philippe DominatiPhilippe Dominati, président :

Si j'ai bien compris, il existe une période probatoire de trois ans.

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