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Intervention de Éric Bocquet
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 12 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Valérie Pécresse ministre du budget des comptes publics et de la réforme de l'etat
Éric Bocquet, rapporteur :Notre commission serait intéressée par ce document.
Ma dernière question concerne l'exit tax, mise en place en juillet 2011 afin de lutter contre l'évasion fiscale. S'il est encore un peu tôt pour l'évaluer, pensez-vous que cette mesure puisse être réellement efficace, dans la mesure où sa conformité avec le droit de l'Union européenne limite apparemment fortement son application ? L'exit tax présente en effet un risque d'incompatibilité avec les traités et les conventions fiscales internationales. Sommes-nous bien conscients de ce risque ? Celui-ci a-t-il été évalué par des consultations juridiques, notamment auprès des instances communautaires ? Qu'en est-il exactement ?
