Intervention de Didier Migaud

C'est un exercice auquel s'efforcent couramment les chambres régionales et la Cour : le dernier mot reste toujours au suffrage universel et à ses représentants. Ce n'est d'ailleurs pas parce qu'elles disent certaines choses que les élus du suffrage universel en tiennent compte ! Au moins, cela se fait dans la transparence et amène les responsables politiques à expliciter les raisons de leurs choix. Il faut bien distinguer la politique de la qualité, de la fiabilité et de la sincérité des comptes.

Pour progresser, le législateur devrait aller jusqu'au bout de la volonté qu'il a déjà exprimée sur la certification des comptes, qui a été censurée à trois reprises par le Conseil constitutionnel, pour des raisons différentes. Il faudrait trouver le bon texte, puis décliner la volonté du législateur, pour avancer. La Cour ne demande pas à certifier les comptes de tous les établissements publics hospitaliers, mais seulement de cinq à sept d'entre eux, parmi les plus importants.

Pour les collectivités territoriales, il peut être utile d'expérimenter la certification des comptes, sur la base du volontariat. Au législateur, ensuite, d'en tirer les conséquences. La certification peut contribuer à une bonne qualité des comptes, mais ce n'est pas la seule méthode. On peut aussi envisager une réforme comptable, afin de garantir la qualité des comptes des collectivités. Qu'elle le soit par des juridictions totalement indépendantes à l'égard de l'ensemble des pouvoirs intéresse aussi les banques et les marchés financiers.