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Intervention de Didier Migaud
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 30 mai 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes
L'amélioration du solde budgétaire, si l'on neutralise les éléments exceptionnels de 2010, est effectivement de 14 milliards seulement. Toute la question est de distinguer, et nous y reviendrons en juin, le conjoncturel du structurel, pour s'attaquer à la réduction de notre déficit structurel, qui est très important comparé à celui de l'Allemagne.
Le niveau de recettes est inférieur à celui de 2007, voire à celui de 2003, preuve qu'il faut agir et sur les dépenses et sur les recettes.
L'augmentation de plus de 5 milliards d'euros de la charge de la dette montre notre sensibilité à l'évolution des taux d'intérêt. Aujourd'hui, ceux-ci sont historiquement bas, une tendance qui ne devrait pas se poursuivre. L'effet de l'inflation sur les OATi explique la progression de l'an passé.
A propos de la réforme de la taxe professionnelle, je me souviens du président de la première chambre levant les bras au ciel lorsque vous le titilliez l'an passé sur les chiffres exacts de la CVAE.
Les dépenses fiscales sont un sujet difficile. Mieux vaut remettre en cause les niches dont l'évaluation a montré qu'elles étaient moins efficaces qu'un rabotage systématique, nous l'avons toujours dit. Le travail a commencé mais reste décevant avec 800 millions de dépenses fiscales en 2011. Il faut désormais l'amplifier.
Une boîte à outils ? Tous nos rapports, me semble-t-il, ont l'ambition de faciliter la réflexion des représentants du suffrage universel sur les économies à réaliser. Nous comptions bien poursuivre sur cette voie.
