Intervention de Raoul Briet

Monsieur Bourdin, 12 % d'encours de la dette prennent la forme d'obligations indexées sur l'indice des prix français. Quand l'inflation progresse, la charge de la dette mécaniquement aussi. Le risque n'est pas négligeable d'autant que l'inflation est, dans une large mesure, le résultat de la hausse importée du prix des matières premières.

Monsieur de Montesquiou, concernant les garanties accordées après autorisation parlementaire, manquait jusqu'alors l'outil interministériel pour tenir le registre complet des dispositifs d'application, tels les décrets ou les échanges de courrier, permettant d'apprécier la mise en oeuvre de la garantie. D'où la peine éprouvée par le producteur des comptes à donner de l'information.

Monsieur de Montgolfier, la DGFiP n'a pas ménagé ses efforts pour mieux recenser le patrimoine immobilier de l'État. Elle espérait d'ailleurs que la Cour lève sa réserve. Nous l'aurions fait si l'évaluation de certains biens de l'État, particulièrement à l'étranger, n'était pas manifestement inadéquate.

En ce qui concerne le compte d'affectation spéciale « Pensions », le décret de décembre modifie à la fois le destinataire de la dépense et sa nature puisque les crédits sont désormais assimilables à une subvention d'équilibre. Sans être d'un rigorisme excessif, ce dispositif, qui n'est pas conforme à l'orthodoxie budgétaire, pose un problème de soutenabilité. Il faudra, au minimum, réhausser la contribution de l'État-employeur pour reconstituer un fonds de roulement.