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Intervention de Jean-François de Vulpillières
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 2 mai 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-François de Vulpillières conseiller d'état honoraire président de la commission des infractions fiscales
Jean-François de Vulpillières, président de la Commission des infractions fiscales :
Ainsi que je vous l'ai indiqué, depuis les réformes de 2009, nous voyons arriver des cas que nous n'avions jamais observés auparavant. Il est certain que la dénonciation par les banques des agissements de leurs clients, car c'est de cela qu'il s'agit, révèle des affaires que l'administration fiscale ne pouvait appréhender jusqu'à présent. Par conséquent, il me semble certain que nous aurons de plus en plus de dossiers d'évasion fiscale.
Cette réforme de 2009 est considérable. Elle alimente le fisc à partir d'informateurs qui n'allaient pas de soi, car, dans la logique des affaires, le banquier était l'ami de son client et non son dénonciateur.
