Intervention de Philippe Dominati

Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 2 mai 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-François de Vulpillières conseiller d'état honoraire président de la commission des infractions fiscales

De quels délais le contribuable dispose-t-il quand vous l'informez de votre saisie ?

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