Intervention de Louis Duvernois

Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 2 mai 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-François de Vulpillières conseiller d'état honoraire président de la commission des infractions fiscales

Quel est le pourcentage de ces autorisations ou de ces refus qui sont retenus par l'administration centrale ?

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