Intervention de Philippe Dominati

Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 2 mai 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-François de Vulpillières conseiller d'état honoraire président de la commission des infractions fiscales

Y a-t-il de nombreux cas pour lesquels la prison ferme est prononcée ?

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