Intervention de Jean-François de Vulpillières

Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 2 mai 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-François de Vulpillières conseiller d'état honoraire président de la commission des infractions fiscales

Jean-François de Vulpillières, président de la Commission des infractions fiscales :

Je ne sais pas. Encore une fois, je n'ai pas connaissance de cas qui n'aient pas donné suite à une plainte.

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