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Intervention de Patrick Dibout
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 2 mai 2012 : 1ère réunion
Audition de Mm. Daniel Gutmann avocat associé au sein du cabinet cms bureau francis lefebvre et professeur à l'université paris i panthéon-sorbonne et patrick dibout avocat associé au sein de ernst et young et professeur à l'université paris ii panthéon-assas
Patrick Dibout, et professeur à l'université Paris II, Panthéon-Assas :
Les accords « Rubik » - je parle encore sous le contrôle de M. Gutmann - relèvent du système dans lequel un pays où s'opèrent des investissements - un pays proche de nous, de l'autre côté des Alpes par exemple - accepte de verser à un autre État une somme forfaitaire représentative des revenus...
