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Intervention de Maryvonne Caillibotte
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 2 mai 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Maryvonne Caillibotte directrice des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et des libertés
Maryvonne Caillibotte, directrice des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et des libertés :
En matière de droit comparé, nous avons en effet de la documentation.
Je ne vais pas vous mentir : je ne la connais pas par coeur. Mais je sais qu'on reproche assez généralement à la France d'appliquer un niveau de pénalité qui n'est pas parmi les plus élevés en Europe. D'ailleurs, au moment de la discussion de la dernière loi de finances rectificative, les seuils ont été élevés parce qu'on a considéré qu'ils n'étaient pas toujours décents.
