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Intervention de Maryvonne Caillibotte
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 2 mai 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Maryvonne Caillibotte directrice des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et des libertés
Sur la première question, effectivement, l'organisation policière, de même que l'organisation des parquets, est hiérarchique. Un procureur de la République informe sa hiérarchie judiciaire, y compris le garde des sceaux. Une hiérarchie existe bien également au sein de la police.
Le fait qu'un enquêteur soit au courant de ce que va faire un juge d'instruction pour la simple raison, par exemple, que celui-ci lui a demandé de l'accompagner lors d'une perquisition ne pose pas en soi de difficulté. La difficulté vient de savoir ce qui est fait de cette information. On a vu de nombreuses affaires dans lesquelles les services de police étaient parfaitement informés de ce que le juge d'instruction allait faire sans que cela porte préjudice à l'affaire - il n'y a pas de journaliste présent à cinq heures quarante-cinq du matin, l'AFP n'est pas informée avant tout le monde, pour le dire de façon caricaturale - et, surtout, la perquisition se fait sans difficulté.
L'idée qui sous-tend votre question est que, plus il y aurait des gens au courant dans la boucle, plus l'action serait rendue difficile.
