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Intervention de Philippe Dominati
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 2 mai 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Maryvonne Caillibotte directrice des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et des libertés
Philippe Dominati, président :Sur ce sujet - c'est une question que j'ai d'ailleurs posée ce matin au président de la CIF -, j'aimerais savoir s'il y a beaucoup de condamnations, notamment d'incarcérations, pour fraude fiscale dans notre pays ? Disposez-vous de statistiques ? Le président de la CIF a cité l'exemple d'une personne condamnée à trente-six mois de prison ferme. J'ai été surpris, car c'était la première fois que j'entendais parler d'un tel cas. Y en a-t-il beaucoup d'autres ?
