Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 24 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Claude duMont-beghi avocate

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

À partir du moment où des biens sont vendus dans une vente aux enchères sur simple déclaration, sans garantie de propriété, ne peut-on pas considérer que le vendeur est responsable ? Ne faudrait-il pas le sanctionner d'une manière ou d'une autre ?

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