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Intervention de Solange Moracchini
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 24 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Solange Moracchini magistrate sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane chef du service national de douane judiciaire
Solange Moracchini, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, chef du Service national de douane judiciaire :
Chaque enquête menée en matière d'escroquerie à la TVA chiffre le préjudice de l'Etat.
Notre logique judiciaire est de mettre en évidence ce qui a échappé au budget de l'Etat notamment en matière d'escroquerie à la TVA.
Les peines sont prononcées par un tribunal correctionnel ; s'il estime l'infraction caractérisée, il peut ordonner la confiscation des avoirs (identifiés et saisis) et octroyer des dommages et intérêts à l'État s'il s'est constitué partie civile.
Le premier jugement rendu en matière d'escroquerie à la TVA Carbonne a ordonné la confiscation de ce que le SNDJ avait saisi puis a alloué 43 millions d'euros de dommages et intérêt à l'Etat qui s'était constitué partie civile.
