Intervention de François Marc

La seconde étape vise à restaurer l'équité fiscale, un point consensuel aujourd'hui. Elle interviendra lors du projet de loi de finances pour 2013.

Elle consiste, d'abord, à renforcer le rôle des collectivités territoriales dans le contrôle de l'assiette de la taxe foncière. La nouvelle procédure de révision donne un pouvoir décisionnel aux commissions locales, notamment pour délimiter les secteurs, fixer les tarifs de chaque catégorie, classer les locaux et décider l'application de coefficients de localisation. Nous souhaitons accroître la participation des collectivités, si elles le souhaitent. De fait, elles connaissent souvent mieux le terrain, ce qui permet de contrôler la réalité de l'assiette de la taxe foncière. Nous avions imaginé, au début, un mécanisme de délégation sur le modèle du contrôle de l'assainissement individuel. Toutefois, la voie conventionnelle fonctionne bien dans ce domaine, d'après les services de l'État. Ceux-ci se sont engagés à diffuser très largement auprès des services déconcentrés une convention-type et à inciter les DRFiP à les proposer aux collectivités volontaires. Nous attendons une implication réelle de l'administration sur ce sujet important.

Ensuite, le moment est venu d'étendre la révision des valeurs aux locaux d'habitation, une évolution qu'appelle logiquement la mise en place du coefficient de neutralisation qui n'a d'autre vocation que de préserver l'équilibre entre les fiscalités ménages et entreprises. Nous proposons d'adopter une démarche identique : des valeurs locatives administrées, une expérimentation portant sur un nombre plus limité de départements, la définition de secteurs locatifs dépassant le strict cadre communal, la définition de catégories de locaux et un lissage des évolutions qui sera peut-être plus long afin de tenir compte d'écarts plus importants.

D'autres sujets seront à traiter. En particulier, lorsque la révision des valeurs des locaux d'habitation mettra fin à l'application du coefficient de neutralisation, nous en viendrons à un affichage des taux d'imposition réels qui modifiera le potentiel fiscal et le coefficient d'effort fiscal. La DGCL, que nous avons saisie, produira des simulations précises des conséquences de la réforme sur les dotations de l'Etat et sur la répartition des fonds de péréquation. Le rapport de bilan de l'expérimentation devra également proposer des adaptations de la législation et peut-être de nouveaux critères de répartition de la DGF. Le champ des investigations devra donc être particulièrement étendu pour éclairer le Parlement sur les conséquences de la révision des valeurs locatives.

Pour le calendrier, vu la complexité du dossier, il est raisonnable de prévoir un texte pour le projet de loi de finances pour 2013. Nous demanderons au Gouvernement un engagement ferme en ce sens afin d'engager la concertation au premier semestre 2013 et de démarrer l'expérimentation au second semestre 2013. Ainsi, après un bilan en septembre 2014 et d'éventuels ajustements, nous pourrons généraliser la révision en 2015 pour une entrée en vigueur en 2016. Ce calendrier assurerait un délai minimal entre la révision des valeurs des locaux professionnels et celle des locaux d'habitation. Il est, de plus, adapté au calendrier politique : les débuts de quinquennat et de mandat municipal sont préférables pour mener à bien des réformes de fond. Quoi qu'il en soit, notre voeu, Pierre Jarlier l'a souligné, est d'aller vite : le sujet est sur la table depuis longtemps, l'expérimentation a eu lieu, il faut désormais passer à la mise en oeuvre de la révision.