Intervention de Jean-Claude Frécon

Lorsque Mme Pécresse nous a présenté le volumineux rapport de la DGFiP en janvier, elle s'est inquiétée d'aberrations qu'on explique mieux aujourd'hui. Ne faudrait-il pas un rectificatif écrit ?

La neutralisation par les taux me semblait préférable mais, quand la moitié du territoire français est en cours de lissage de taux, la solution est effectivement de raisonner sur les bases.

Je suis favorable à des modifications dès le collectif de juillet. La réforme a été reportée d'un an car le rapport initial devait paraître six mois plus tôt, d'où le décalage.

La seconde étape interviendra lors du projet de loi de finances pour 2013 avec une application en 2015, voire 2016. Le plus tôt possible après les élections municipales de 2014 sera le mieux.

Vous avez parlé d'une convention type pour définir les rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales. Or la tenue du fichier relevait jusqu'à présent de l'État. Va-t-il financer les collectivités qui vont tenir ce fichier à jour ? Les commissions communales des impôts directs comprenaient un représentant de l'État. Depuis une dizaine d'années, les contrôleurs du cadastre ne se déplacent plus, se contentant d'envoyer des papiers à remplir. La plupart du temps, les commissions enregistrent les propositions de l'administration. La voie conventionnelle me laisse sceptique.

Pourquoi réduire le périmètre de l'expérimentation pour les locaux d'habitation ?