Intervention de Jean Germain

Effectivement, il y a là un véritable sujet : quel est le pouvoir des élus locaux dans ces commissions ? De toute façon, les ménages subissent déjà des injustices, entre autres, parce que l'État a imposé un taux moyen lorsqu'on a transféré le foncier bâti aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

Tenir compte du calendrier électoral n'est pas dirimant pour les élus, du moins s'ils veulent gagner les élections. En revanche, il est injuste d'appliquer un taux moyen départemental, fixé par l'État, communauté de communes par communauté de communes, car cela aboutit à une hausse de la taxation des ménages, sans que les communes aient pu intervenir.