Intervention de Jean-René Lecerf

Je m'interroge sur la domiciliation possible du détenu dans l'établissement pénitentiaire, pour favoriser l'exercice du droit de vote par ceux, la majorité des détenus, qui ne l'ont pas perdu.

Le problème de la maladie mentale n'est pas davantage appréhendé par la loi pénitentiaire. Je ne parle pas des dépressions qui touchent 60 % des détenus mais du fait que, pour 10% des détenus, la peine n'a aucun sens. Une grande loi sur la santé mentale est-elle la solution ? La présence de ces personnes en prison est catastrophique pour tout le monde, tant pour elles que pour leurs codétenus. Pensons à ces détenus agressés par leur codétenu...

Tout ce qui a été prévu par la loi est loin d'être opérationnel. Manquent encore d'importants décrets, en particulier celui sur les règlements-cadre pour l'administration pénitentiaire. Celle-ci a un trop grand pouvoir discrétionnaire. Nous attendons toujours les statistiques de récidive par établissement, qui pourraient fournir de précieuses informations sur le rapport entre les conditions de détention et la récidive. Le risque de récidive est-il en rapport avec le degré d'ouverture de la prison ? Nous voudrions pouvoir l'évaluer précisément.

Ce qui me choque, c'est la difficulté à faire entrer dans la vie les intentions du législateur. En matière correctionnelle, l'emprisonnement devait être l'exception, le dernier recours ; cela suppose que soient proposées des peines alternatives. Où en sont le développement du travail d'intérêt général, la mise en place de l'aménagement des peines, les 1.000 emplois de conseillers de formation dont la mise en place avait été considérée comme le préalable indispensable à l'exercice des dispositions de la loi pénitentiaire ?

Enfin, certains éléments n'ont été qu'esquissés dans la loi : l'obligation d'activité et sa contrepartie, la consultation des détenus...

Je confirme le propos de Mme Borvo sur les fouilles : certains refusent la mise en place de portiques de détection parce qu'ils considèrent que la fouille intégrale comme un moyen d'assurer leur autorité.

Enfin, en matière de récidive, les statistiques sont claires : elle est beaucoup moins fréquente quand l'aménagement de la peine a été préféré à l'incarcération, un peu moins quand la détention n'est pas allée jusqu'au bout mais a été suivie d'un aménagement de peine, le taux le plus important concernant les sorties sèches.

Il faut aussi relever quelques points positifs, comme la disparition des fouilles corporelles internes, qui n'auraient jamais dû exister.