Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 juin 2012 : 1ère réunion
Application de la loi pénitentiaire — Audition de M. Jean-Marie delaRue contrôleur général des lieux de privation de liberté

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat, rapporteur :

Depuis les rapports des commissions d'enquête parlementaires vieux de dix ans, la problématique de la détention reste ouverte, le non-regard de la société sur les prisons n'a fait que s'aggraver. On atteint de tristes records ! Les lois se succèdent et la politique pénale effective contredit la loi pénitentiaire. Il me semble que l'analyse du Contrôleur général, que je partage, n'est pas sans lien avec cette contradiction.

J'écoutais hier soir les propos d'un surveillant s'exprimant dans un documentaire : on peut construire sans fin des prisons, élever des barbelés, les détenus sortiront un jour, sauf à les enfermer à vie ou les condamner à mort. La prison ne règle rien ; elle aggrave. Si l'on veut aider les gens, il faut des moyens. Voilà comment un surveillant de base, chichement payé, résume la situation. Nous sommes dans l'urgence, il va falloir décider quelque chose ! On atteint un niveau d'enfermement maximum ; les pouvoirs publics se sont engagés à construire de nouveaux établissements dans le cadre de partenariats public privé, ce qui nous engage dans une politique pénale en totale contradiction avec la loi pénitentiaire. Nous l'avons exprimé dans le cadre du débat au Sénat sur la loi de mars 2012 relative à l'exécution des peines et avons proposé une position plus conforme à l'esprit de la loi pénitentiaire. Nous n'avons pas été suivis à l'Assemblée nationale, mais il est encore temps de procéder à de nouveaux choix afin d'améliorer l'application de la loi pénitentiaire.

Vous avez évoqué les fouilles ? Lors d'une visite d'une prison, une organisation syndicale a refusé de nous parler parce qu'elle est en opposition totale à leur restriction prévue par la loi pénitentiaire. La fouille est un moyen pour les surveillants d'exercer leur autorité.

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