Intervention de Samuel Deliancourt

Il est responsable des dommages qu'il peut causer. Le problème vient de ce qu'il faut qu'il y ait dommage avant de déterminer qui en est responsable.

Dans le cas présent, il s'agit d'avoir une action préventive : soit le maire intervient pour réaliser des travaux ou met le propriétaire en demeure de les faire, soit le propriétaire les fait de lui-même. L'obligation du propriétaire n'étant sanctionnée que par la mise en jeu de sa responsabilité, il faut attendre le dommage. Il ne s'agit donc pas de prévention.