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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de David Assouline
Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 19 juin 2012 : 1ère réunion
Réforme du crédit à la consommation — Application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 - examen du rapport
David Assouline, président :Une proposition de loi consacré à l'adaptation en droit français des class actions est en cours de préparation. Cela dit, rien n'interdit d'en faire mention dans le rapport.
