Intervention de Anne-Marie Escoffier

Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 19 juin 2012 : 1ère réunion
Réforme du crédit à la consommation — Application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 - examen du rapport

Photo de Anne-Marie EscoffierAnne-Marie Escoffier, co-rapporteur :

Le taux de 40% tient compte aussi de la fin du moratoire de deux ans. On a senti, ces dernières années, une véritable évolution : le contexte social pèse très lourdement. Limiter le délai maximal des mesures de redressement à huit ans est une bonne chose, mais la situation sociale et familiale reste, dans bien des cas, difficile. D'où l'importance de l'accompagnement social, que nous voulons rendre obligatoire, et qui doit être le fait de professionnels.

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