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Intervention de Muguette Dini
Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 19 juin 2012 : 1ère réunion
Réforme du crédit à la consommation — Application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 - examen du rapport
Muguette Dini, co-rapporteur :La DGCCRF a déjà la possibilité de procéder à des contrôles anonymes sous certaines conditions, l'idée est de l'inscrire clairement dans la loi.
Concernant les comptes multiples, vous avez raison. La présentation des trois derniers relevés de compte, que nous proposons, remédie à cette difficulté : s'il y a des virements réguliers vers d'autres comptes, le vendeur pourra se faire une idée de la situation générale de l'emprunteur.
