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Intervention de Anne-Marie Escoffier
Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 19 juin 2012 : 1ère réunion
Réforme du crédit à la consommation — Application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 - examen du rapport
Anne-Marie Escoffier, co-rapporteur :Les statistiques relatives à la lutte contre le surendettement sont tenues par la Banque de France. Dans le rapport, vous trouverez page 66 un tableau retraçant entre autres les sorties de plans conventionnels. Il laisse entrevoir la place grandissante qu'occupent dans l'orientation la procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, ainsi que les mesures de redressement imposées ou recommandées.
