Intervention de Charles-Henri Filippi

La délation est aujourd'hui organisée en France. Cela s'appelle TRACFIN ! En effet, à ma connaissance, la fraude fiscale fait partie du blanchiment, et, dès lors, aucun comportement malhonnête n'échappe réellement à TRACFIN. Le problème d'ailleurs - j'ai pu le mesurer quand j'étais banquier chez HSBC - est plutôt l'excès de déclaration à cet organisme, que l'on avertit souvent par précaution, avec le risque que l'on peut résumer par la formule « trop de déclaration tue la déclaration ». Les pratiques ont ainsi beaucoup évolué.

En ce qui concerne le secret bancaire, la garantie des libertés personnelles, me semble-t-il, impose de le maintenir. Que se passe-t-il à l'étranger ? Personnellement, je considère que, dans un pays démocratique, où existent des procédures bien définies en matière d'accès aux données bancaires, le secret bancaire ne peut être opposé à la puissance publique, du moment que celle-ci l'utilise de manière normée, qu'elle s'encadre elle-même et qu'elle décide sur quels critères un fonctionnaire peut venir demander combien ont les gens à la banque. Je ne pense pas qu'un fonctionnaire puisse examiner les comptes de quelqu'un seulement parce qu'il possède ce statut. En revanche, que la puissance publique puisse le faire, dans le cadre d'une procédure établie, me semble personnellement normal.