Intervention de Francis Delattre

Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 9 mai 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Charles-Henri Filippi président de citigroup

Photo de Francis DelattreFrancis Delattre :

L'évasion est un délit que le procureur peut poursuivre de son propre chef. Il n'en va pas de même pour les délits fiscaux. Seul le ministre peut décider de poursuivre.

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