Intervention de Charles-Henri Filippi

Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 9 mai 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Charles-Henri Filippi président de citigroup

Charles-Henri Filippi, président de Citigroup :

Il reste que le ministre a cette possibilité. S'il existe un soupçon de fraude fiscale, le banquier a l'obligation d'en référer à TRACFIN, qui prendra, ou non, la décision de saisir les autorités susceptibles d'engager des poursuites.

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