Intervention de Philippe Dominati

Il existe une répartition des tâches. Nous avons reçu ici le directeur de TRACFIN et des représentants de la chancellerie et du ministère des finances. Pour simplifier l'état quelque peu complexe des procédures que la commission a pu mettre au jour, je dirai que, si la fraude est associée au blanchiment, la poursuite judiciaire est en effet indépendante de Bercy ; en revanche, si les faits litigieux ne relèvent que de la fraude, seul le ministre peut poursuivre.