Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éric Bocquet
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 9 mai 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Eric Fourel avocat au barreau des hauts-de-seine avocat associé en charge d'ernst & young société d'avocats
Éric Bocquet, rapporteur de la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales :Monsieur Fourel, je vous remercie de votre exposé.
Avant de vous poser les premières questions, je voudrais préciser l'état d'esprit des membres de cette commission d'enquête. Sur l'état du monde en matière de fiscalité et de concurrence, je ne pense pas que nous fassions preuve d'un quelconque « angélisme ». Depuis plusieurs semaines maintenant que nous auditionnons des spécialistes comme vous, des syndicalistes, des journalistes intéressés par le sujet, nous prenons conscience de l'extrême sophistication des procédés, des méthodes, des moyens, de toute l'ingénierie mise en oeuvre pour favoriser ces phénomènes qui sont un fait. De plus, nous en sommes bien d'accord, la France n'est pas le seul pays concerné par de telles pratiques. Les Etats-Unis seraient un autre exemple. Les Américains prennent d'ailleurs des dispositions qui semblent contraires à ce que vous évoquez parfois.
Non seulement nous ne faisons pas preuve d'angélisme, mais nous avons la volonté de parvenir à faire des propositions, car en aucun cas nous considérons ces pratiques liées à la fatalité. Elles sont le produit de décisions prises, de choix faits par les gouvernants à un moment donné, qui permettent aux dispositifs en question d'exister et donc à l'évasion ou à l'optimisation d'être pratiquée.
J'en viens à plusieurs questions.
Premièrement, j'aimerais avoir votre avis sur l'opportunité de définir l'évasion fiscale comme une optimisation fiscale opérée dans une intention illicite.
Deuxièmement, concernant la fiscalité des personnes morales, pourriez-vous nous décrire, dans notre système fiscal, les principales failles propices à l'évasion fiscale, en droit interne français ou en combinant le droit français et le droit international ?
Troisièmement - question plus concrète et plus précise encore -, quel est le profil des contribuables qui, en termes de revenus d'activité ou de connaissance de la législation fiscale, sollicitent votre intervention, vos conseils ?
Quatrièmement - c'est la dernière question de cette première série -, pourriez-vous nous décrire des exemples de montage proposés à ces mêmes clients en vue d'une optimisation fiscale ?
